Bail résidentiel (TAL) : L'augmentation demandée est-elle légale ?
Les grilles du TAL
Le Tribunal Administratif du Logement publie des grilles de calcul chaque année. Toute augmentation doit s'y conformer.
Les rénovations majeures
Votre propriétaire justifie la hausse par des travaux ? L'IA peut analyser l'avis pour vérifier si les informations obligatoires s'y trouvent.
Le délai de refus
Vous avez 30 jours pour refuser. JurisScan vous aide à comprendre l'avis rapidement pour ne pas rater la date limite.