Conformité des contrats aux lois sur la protection du consommateur
Les clauses abusives
La Loi sur la protection du consommateur est très stricte. Une clause de renouvellement automatique mal formulée est nulle.
Les garanties légales
Vous ne pouvez pas exclure les garanties légales de la LPC dans vos contrats. L'IA JurisScan détecte ces tentatives illégales.
Protéger votre entreprise
Scannez vos contrats d'adhésion pour vous assurer qu'ils ne contiennent pas de failles qui pourraient mener à des poursuites.