Contravention pour arrêt obligatoire à Montréal

Cour municipale compétente

Cour municipale de la Ville de Montréal

Adresse du greffe

775, rue Gosford, Montréal (Québec) H2Y 3B9

Téléphone

Municipalités desservies par cette cour

Montréal (19 arrondissements), Dorval, Pointe-Claire, Dollard-des-Ormeaux, Westmount, Mont-Royal, et autres villes liées

Analyse par l'Intelligence Artificielle

JurisScan peut lire votre constat d'infraction émis à Montréal et identifier si l'agent a commis une erreur de forme.

Risque Financier

Une contravention pour arrêt obligatoire peut engendrer d'importantes amendes. Les assureurs de la région de Montréal utilisent vos points d'inaptitude pour calculer votre prime.

Erreurs Fréquentes

L'agent de police a-t-il bien rempli toutes les sections obligatoires ? Notre IA analyse votre document en quelques secondes.

Questions fréquentes

Comment contester une contravention pour arrêt obligatoire à Montréal ?

Transmettez votre plaidoyer de non-culpabilité au greffe de la Cour municipale de la Ville de Montréal dans les 30 jours. Vous pouvez demander la divulgation de la preuve afin de consulter le rapport de l'agent.

Sur quoi se fonde une contravention pour arrêt obligatoire ?

Ce type de constat repose généralement sur l'observation directe de l'agent quant à l'immobilisation du véhicule. La divulgation de la preuve permet d'en examiner les détails.

Y a-t-il des points d'inaptitude pour un arrêt non respecté ?

Le non-respect d'un arrêt obligatoire entraîne habituellement des points d'inaptitude en plus de l'amende. Le nombre exact dépend de l'article du Code de la sécurité routière inscrit sur le constat.

JurisScan garantit-il un résultat ?

Non. JurisScan est un outil d'information statistique et ne garantit aucun résultat ni acquittement.