2026-07-19
L'article 349 du C.s.r. est court mais redoutable en ville : au virage, le conducteur doit céder le passage aux piétons et cyclistes qui traversent la chaussée qu'il s'apprête à emprunter. Ce qu'un constat doit établir.
2026-07-19
Ralentir, serrer à droite, s'immobiliser si nécessaire : voilà ce qu'exige l'article 406 du C.s.r. à l'approche d'un véhicule d'urgence dont les signaux sont en marche. Ce qu'il faut vérifier avant de payer un constat.
2026-07-19
Permis, mais encadré : l'article 359.1 du C.s.r. exige l'arrêt complet et la priorité aux piétons avant tout virage à droite au feu rouge — et l'article 359.2 permet de l'interdire par signalisation. Ce qu'il faut vérifier sur un constat.
2026-07-18
« Distance prudente et raisonnable » : l'article 335 du C.s.r. repose sur une norme souple, appréciée selon la vitesse, la circulation, la météo et la chaussée. C'est précisément ce qui rend certains constats vérifiables.
2026-07-18
L'obligation de pneus d'hiver court du 1er décembre au 15 mars au Québec. Qui est visé, qui est exempté, et que vérifier si vous recevez un constat en vertu de l'article 440.1 du C.s.r.
2026-07-18
Feux rouges intermittents en marche, signal d'arrêt déployé : l'article 460 du C.s.r. impose l'immobilisation à plus de 5 mètres. Voici ce qu'il faut savoir avant de payer un constat.
2026-06-27
Article 443.1 du C.s.r., montant, points d'inaptitude et délais : ce qu'il faut savoir avant d'envisager de contester un constat de cellulaire au volant.
2026-06-27
Article 368 du C.s.r., montant, points d'inaptitude et délais : ce qu'il faut savoir avant d'envisager de contester un constat pour panneau d'arrêt.
2026-06-27
Article 359 du C.s.r., montant, points d'inaptitude et délais : ce qu'il faut savoir avant d'envisager de contester un constat pour feu rouge.
2026-06-27
Cadre légal et municipal, montant, points et délais : ce qu'il faut savoir avant d'envisager de contester un constat de stationnement.
2026-06-27
Fonctionnement, durée, seuils et conséquences : ce qu'il faut savoir sur les points d'inaptitude et le dossier de conduite au Québec.
2026-06-27
Article du C.s.r. applicable, montant, points d'inaptitude et délais : ce qu'il faut savoir avant d'envisager de contester un constat d'excès de vitesse au Québec.
2026-06-14
La simple manipulation d'un écran coûte des points et de l'argent. Quelles sont vos vraies chances de contestation ?
2026-06-14
Les entreprises de camionnage doivent protéger leur cote PEVL à tout prix. Voici comment la technologie peut aider.
2026-06-14
Un ticket de parcomètre ou de déneigement peut souvent être annulé si la signalisation était déficiente.
2026-06-10
Les gestionnaires de flottes perdent des milliers de dollars en payant aveuglément des constats d'infraction. Découvrez comment éviter cette erreur coûteuse.
2026-06-08
Comprenez comment fonctionne le système de points d'inaptitude de la SAAQ et au bout de combien de temps votre dossier redevient vierge.
2026-06-07
Les radars photo distribuent des amendes automatiquement. Est-il possible de les contester ? Voici ce que dit le Code de la sécurité routière.
2026-06-06
Tenir son téléphone en conduisant coûte cher. Zoom sur les amendes, les points d'inaptitude et la suspension de permis liés au cellulaire.
2026-06-05
Passer sur un feu rouge entraîne de lourdes conséquences. Découvrez les nuances de l'article 359 du CSR et comment analyser votre constat.
2026-06-04
Le GEV est une catégorie à part avec des conséquences désastreuses pour votre permis et votre portefeuille. Voici ce qu'implique un constat GEV.
2026-06-03
Une erreur sur votre ticket signifie-t-elle son annulation automatique ? Démystifions le concept de vice de forme au Québec.
2026-06-02
Le fameux arrêt à l'américaine coûte cher. Découvrez les règles autour des panneaux d'arrêt et les moyens de défense possibles.
2026-06-01
Les tickets de stationnement n'affectent pas vos points, mais ils s'accumulent vite. Voici quand et comment il est judicieux de les contester.
2026-05-31
Contester n'est pas toujours gratuit. Découvrez les frais de cour qui peuvent s'ajouter si vous perdez votre cause en cour municipale.
2026-05-30
Le port de la ceinture est obligatoire depuis des décennies, mais les amendes continuent d'être émises. Voici les règles.
2026-05-29
Vous avez éraflé une voiture vide et personne ne vous a vu ? Partir sans laisser vos informations constitue un délit de fuite.
2026-05-28
Protéger les intervenants d'urgence est crucial. Ignorer le corridor de sécurité vous coûtera cher en points et en amende.
2026-05-27
Quelle est la différence entre une infraction de conduite périlleuse au provincial et un crime fédéral ? L'impact sur votre vie n'est pas le même.
2026-05-26
Les caméras de tableau de bord sont de plus en plus populaires. Mais un juge acceptera-t-il votre vidéo comme preuve de votre innocence ?
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour excès de vitesse à Montréal ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour feu rouge à Montréal ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour cellulaire au volant à Montréal ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour arrêt obligatoire à Montréal ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour stationnement à Montréal ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour excès de vitesse à Québec ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour feu rouge à Québec ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour cellulaire au volant à Québec ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour arrêt obligatoire à Québec ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour stationnement à Québec ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour excès de vitesse à Laval ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour feu rouge à Laval ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour cellulaire au volant à Laval ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour arrêt obligatoire à Laval ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour stationnement à Laval ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour excès de vitesse à Gatineau ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour feu rouge à Gatineau ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour cellulaire au volant à Gatineau ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour arrêt obligatoire à Gatineau ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour stationnement à Gatineau ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour excès de vitesse à Longueuil ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour feu rouge à Longueuil ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour cellulaire au volant à Longueuil ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour arrêt obligatoire à Longueuil ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour stationnement à Longueuil ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour excès de vitesse à Sherbrooke ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour feu rouge à Sherbrooke ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour cellulaire au volant à Sherbrooke ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour arrêt obligatoire à Sherbrooke ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour stationnement à Sherbrooke ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour excès de vitesse à Lévis ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour feu rouge à Lévis ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour cellulaire au volant à Lévis ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour arrêt obligatoire à Lévis ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour stationnement à Lévis ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour excès de vitesse à Saguenay ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour feu rouge à Saguenay ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour cellulaire au volant à Saguenay ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour arrêt obligatoire à Saguenay ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour stationnement à Saguenay ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour excès de vitesse à Trois-Rivières ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour feu rouge à Trois-Rivières ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour cellulaire au volant à Trois-Rivières ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour arrêt obligatoire à Trois-Rivières ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour stationnement à Trois-Rivières ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour excès de vitesse à Terrebonne ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour feu rouge à Terrebonne ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour cellulaire au volant à Terrebonne ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour arrêt obligatoire à Terrebonne ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
2026-07-02
Vous avez reçu un constat d'infraction pour stationnement à Terrebonne ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.