Contravention pour feu rouge à Gatineau

Cour municipale compétente

Cour municipale de la Ville de Gatineau

Adresse du greffe

Maison du Citoyen, 25, rue Laurier, 6e étage, Gatineau (Québec) J8X 4A6

Téléphone

819 595-7272

Courriel

cour.municipale@gatineau.ca

Territoire desservi

Gatineau

Audiences centralisées au 6e étage de la Maison du Citoyen. Le centre de services d'Aylmer (181, rue Principale) permet uniquement le paiement d'un constat.

Analyse par l'Intelligence Artificielle

JurisScan peut lire votre constat d'infraction émis à Gatineau et identifier si l'agent a commis une erreur de forme.

Risque Financier

Une contravention pour feu rouge peut engendrer d'importantes amendes. Les assureurs de la région de Gatineau utilisent vos points d'inaptitude pour calculer votre prime.

Erreurs Fréquentes

L'agent de police a-t-il bien rempli toutes les sections obligatoires ? Notre IA analyse votre document en quelques secondes.

Questions fréquentes

Comment contester une contravention pour feu rouge à Gatineau ?

Transmettez un plaidoyer de non-culpabilité au greffe de la Cour municipale de la Ville de Gatineau dans les 30 jours suivant la réception du constat. Vous pouvez aussi demander la divulgation de la preuve pour consulter le rapport de l'agent.

Une caméra aux feux rouges peut-elle servir de preuve ?

Certaines municipalités utilisent des systèmes de photo-radar ou de surveillance aux intersections. Le mode de constatation est indiqué sur le constat; la divulgation de la preuve permet d'en vérifier les détails.

Combien de points d'inaptitude pour un feu rouge ?

Le brûlage d'un feu rouge entraîne généralement des points d'inaptitude en plus de l'amende. Référez-vous à l'article du Code de la sécurité routière inscrit sur votre constat pour le nombre exact.

JurisScan garantit-il un acquittement ?

Non. JurisScan est un outil d'information statistique. Il ne constitue pas un avis juridique et ne garantit aucun résultat.