Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet du Service

JurisScan propose un outil logiciel automatisé ("Le Service") permettant l'extraction et l'analyse sémantique de constats d'infraction à des fins purement informatives et éducatives.

Absence de conseil juridique :

JurisScan ne constitue pas un cabinet d'avocats. Les informations, analyses et documents générés par la plateforme ne constituent en aucun cas des avis, recommandations ou conseils juridiques au sens de la Loi sur le Barreau du Québec. Vous êtes seul responsable de l'utilisation des informations fournies et il vous est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit membre du Barreau du Québec pour toute démarche légale.

2. Tarification et Paiement

Les prix de nos services sont indiqués sur la page "Tarifs" de notre site Web en dollars canadiens (CAD). Le prix affiché correspond au montant total facturé : à titre de petit fournisseur au sens des lois sur la TPS et la TVQ, JurisScan ne perçoit pas ces taxes.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (Stripe). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

3. Abonnements (Offres B2B / Flotte)

Pour les forfaits "Flotte & Taxis" payables par abonnement, l'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois et se renouvelle tacitement par périodes successives d'un mois.

L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment via son espace client ou en contactant le support. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel ne sera accordé pour les jours restants dans le cycle de facturation.

4. Droit de Rétractation et Remboursements

En raison de la nature numérique des services de JurisScan (génération instantanée d'analyses IA), le Client renonce expressément à son droit de rétractation une fois que le Service a été pleinement exécuté avec son accord préalable exprès.

Par conséquent, les achats à l'acte (forfaits Standard et Premium) visant l'analyse d'un constat d'infraction sont définitifs et non remboursables dès que l'analyse est générée et affichée à l'écran du Client. En cas de dysfonctionnement technique avéré de la plateforme ayant empêché la génération du document, veuillez nous contacter dans les 48 heures pour un crédit compensatoire ou un remboursement à notre discrétion.

5. Limitation de Responsabilité

JurisScan s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la plateforme. Toutefois, l'intelligence artificielle est sujette à des hallucinations et les lois sont sujettes à interprétation.

JurisScan ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects (incluant la perte de procès, le paiement d'amendes, la perte de points d'inaptitude, etc.) découlant de l'utilisation de la plateforme ou des documents générés.