Mentions Légales

    Conditions d'utilisation, remboursement et informations légales

    Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

    Éditeur du site

    JurisScan est un service d'analyse documentaire assistée par intelligence artificielle, spécialisé exclusivement en droit civil du Québec. Le service est opéré au Québec, Canada, et est accessible à l'adresse https://jurisscan.ca.

    Nature du service

    JurisScan est un outil technologique d'aide à la compréhension des constats d'infraction routière au Québec. Il utilise des modèles d'intelligence artificielle (Claude d'Anthropic et Gemini de Google) pour analyser vos constats d'infraction au regard du Code de la sécurité routière du Québec (RLRQ, c. C-24.2), repérer les vices de forme et les points contestables. JurisScan ne constitue pas un cabinet d'avocats, un service de conseil juridique ni un substitut à la consultation d'un professionnel du droit.

    Intelligence artificielle — Transparence

    Les analyses sont générées par les modèles d'IA Claude d'Anthropic (analyse des constats, chatbot juridique, explication d'articles), avec repli automatique sur Gemini de Google en cas d'indisponibilité. L'IA est configurée pour appliquer exclusivement le droit québécois (C.c.Q., CPC, LPC) et refuser les questions relatives au droit français, américain ou d'autres provinces canadiennes. Les résultats incluent les articles de loi applicables et des modèles de documents génériques, mais restent des suggestions informatiques qui doivent être validées par un professionnel.

    Tarification et taxes

    Tous les prix affichés sur JurisScan sont en dollars canadiens (CAD). Le prix affiché correspond au montant total facturé lors du paiement sur la plateforme sécurisée Stripe : à titre de petit fournisseur au sens des lois sur la TPS et la TVQ, JurisScan ne perçoit pas ces taxes. Par exemple, un scan affiché à 9,99 $ CAD vous coûte exactement 9,99 $ CAD.

    Politique de remboursement

    Scans uniques : Les achats de scans uniques (Standard, Premium, Élite) sont des services numériques livrés instantanément. Conformément à l'article 54.14 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), aucun remboursement n'est possible une fois l'analyse générée, sauf en cas de défaut technique avéré empêchant la livraison du service. Abonnements : Les abonnements mensuels (Premium, Élite) peuvent être annulés à tout moment via le portail de gestion d'abonnement. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est offert pour la période restante. Demandes de remboursement : Pour toute demande de remboursement pour motif technique, veuillez contacter serviceclient@jurisscan.ca dans les 48 heures suivant l'achat en fournissant le nom du fichier analysé et une description du problème rencontré.

    Limitation de responsabilité

    L'utilisateur reconnaît que les résultats fournis par JurisScan sont générés automatiquement par une intelligence artificielle et peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des inexactitudes juridiques. Les modèles de documents et mises en demeure générés sont des exemples génériques qui doivent être adaptés à chaque situation spécifique. JurisScan décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des analyses fournies. L'utilisateur est seul responsable de la vérification des informations et de la consultation d'un avocat ou notaire pour tout avis juridique formel.

    Protection des données — Loi 25

    Conformément à la Loi 25 du Québec sur la protection des renseignements personnels, JurisScan s'engage à : ne conserver aucun document uploadé après traitement ; purger automatiquement le texte extrait après 24 heures ; ne jamais utiliser vos données pour entraîner des modèles d'IA ; ne transmettre aucune information personnelle à des tiers à des fins commerciales ; recueillir un consentement explicite avant toute collecte de données à des fins de marketing. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.

    Droit de retrait et suppression des données

    Conformément à la Loi 25, vous avez le droit de demander la suppression complète de vos données personnelles à tout moment. Vous pouvez exercer ce droit directement depuis votre compte en accédant à la section « Supprimer mon compte et mes données » dans les paramètres. Cette action supprimera irréversiblement : votre profil, votre historique d'analyses, vos dates d'alerte, vos articles sauvegardés, vos commentaires et votre compte utilisateur. Vous pouvez également exercer ce droit par courriel à serviceclient@jurisscan.ca. La suppression sera effectuée dans un délai maximal de 30 jours.

    Propriété intellectuelle

    L'ensemble des éléments du site JurisScan (textes, interface, code, logo, marques) sont protégés par le droit d'auteur et les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les analyses générées restent la propriété de l'utilisateur qui les a commandées.

    Droit applicable et juridiction

    Les présentes conditions sont régies exclusivement par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

    Conditions d'utilisation

    En utilisant JurisScan, l'utilisateur accepte les présentes conditions. L'accès au service est conditionnel au respect de ces modalités. JurisScan se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment avec un préavis de 30 jours. L'utilisation abusive du service (tentatives de contournement, injection de commandes, extraction automatisée, utilisation frauduleuse) entraînera la suspension immédiate du compte sans remboursement.

    Contact

    Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à la protection de vos données ou pour exercer votre droit de retrait, veuillez nous contacter par courriel à serviceclient@jurisscan.ca.