Politique de Confidentialité
Conforme à la Loi 25 du Québec sur la protection des renseignements personnels
Dernière mise à jour : 19 juillet 2026
Aucune conservation des documents
Les documents que vous téléchargez sur JurisScan sont traités de manière entièrement éphémère. Dès que l'analyse est terminée et que les résultats vous sont transmis, le fichier original est immédiatement supprimé de nos serveurs. Le texte extrait est conservé 24 heures maximum pour permettre le chat de suivi, puis automatiquement purgé. Aucune copie n'est conservée, archivée ou sauvegardée au-delà de ce délai.
Traitement sécurisé et chiffré
Toutes les communications entre votre navigateur et nos serveurs sont chiffrées via le protocole TLS (HTTPS). Le traitement de votre document s'effectue dans un environnement isolé et sécurisé, sans accès par des tiers. Vos clés API et données d'authentification ne transitent jamais par le navigateur.
Intelligence artificielle et confidentialité
JurisScan utilise des modèles d'intelligence artificielle (Claude d'Anthropic et Gemini de Google) pour analyser vos documents. Ces modèles fonctionnent via des API sécurisées côté serveur. Vos documents ne sont jamais utilisés pour entraîner ou améliorer les modèles d'IA. Le traitement est éphémère : le contenu analysé n'est pas conservé par les fournisseurs d'IA après la réponse.
Aucun accès humain à vos données
Vos documents sont analysés exclusivement par notre intelligence artificielle. Aucun employé, sous-traitant ou tiers n'a accès au contenu de vos fichiers à quelque moment que ce soit. Les résultats d'analyse ne sont accessibles que par le titulaire du compte.
Hébergement conforme — Canada
Notre infrastructure est hébergée sur des serveurs sécurisés au Canada. Nous ne transférons aucune donnée personnelle à l'extérieur du cadre strictement nécessaire au traitement de votre analyse. Les appels aux modèles d'IA sont effectués via des connexions chiffrées avec des fournisseurs conformes aux normes nord-américaines de protection des données.
Politique de rétention — Zéro stockage
Documents uploadés : supprimés immédiatement après extraction du texte. Texte extrait : purgé automatiquement après 24 heures via une tâche planifiée. Résultats d'analyse : conservés dans votre historique tant que votre compte est actif. Données de paiement : gérées exclusivement par Stripe — nous ne stockons aucune information bancaire.
Vos droits en vertu de la Loi 25
Conformément à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels du Québec, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression (effacement) et de portabilité de vos renseignements personnels. Ces droits sont exerçables directement en libre-service depuis la section « Mes données » de votre compte : (1) Accès et portabilité : vous pouvez télécharger l'ensemble de vos renseignements (profil, analyses, alertes, articles sauvegardés, consentements) dans un fichier JSON structuré et réutilisable (art. 27 de la Loi 25) ; (2) Rectification : vous pouvez modifier votre adresse courriel directement, ou nous écrire pour toute autre correction ; (3) Effacement : vous pouvez supprimer votre compte et toutes les données associées en un clic, de façon immédiate et permanente. De plus, nous ne conservons aucune donnée liée à vos documents au-delà de 24 heures. Toute demande nécessitant un traitement manuel (envoyée à serviceclient@jurisscan.ca) est traitée dans un délai maximal de 30 jours, conformément à l'article 33 de la Loi 25.
Données de compte
Si vous créez un compte sur JurisScan, seules les informations nécessaires au fonctionnement du service sont conservées (adresse courriel, statut d'abonnement, historique des crédits). Ces données ne sont jamais partagées avec des tiers à des fins commerciales et sont protégées conformément à la Loi 25. La Loi 96 (Charte de la langue française) est respectée : l'interface et les analyses sont disponibles en français.
Consentement éclairé et libre (Loi 25 — Art. 8 et 12)
JurisScan obtient votre consentement de manière claire, éclairée et libre avant toute collecte de renseignements personnels. Lors de la création de votre compte ou de l'utilisation de nos services, vous êtes explicitement informé(e) des finalités de la collecte (analyse de documents, suivi par chat, gestion de l'abonnement), des catégories de renseignements visés (adresse courriel, contenu des documents, préférences d'utilisation) et de vos droits d'accès, de rectification et de retrait. Le consentement n'est jamais présumé : vous devez prendre une action affirmative (case à cocher, clic sur un bouton d'acceptation) pour l'exprimer. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en supprimant votre compte ou en nous contactant à serviceclient@jurisscan.ca. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement antérieur. Pour les mineurs de moins de 14 ans, le consentement doit être donné par le titulaire de l'autorité parentale.
Mesures d'analyse technique (Loi 25 — Art. 8.1)
Conformément à la Loi 25, JurisScan vous informe que notre service utilise des techniques d'analyse de l'environnement du navigateur à des fins exclusivement opérationnelles et de lutte contre la fraude. Ces mesures comprennent : la résolution d'écran, les préférences de langue, le fuseau horaire, ainsi que des signatures techniques du navigateur (rendu graphique, contexte audio) permettant de détecter les comportements automatisés abusifs. Ces informations sont pseudonymisées via hachage cryptographique (SHA-256) et ne permettent pas d'identifier directement un individu. Elles sont conservées sous forme agrégée pour des fins de statistiques internes et sont purgées après 90 jours. Ces mesures ne sont jamais croisées avec vos informations d'identité ou utilisées à des fins publicitaires.
Gouvernance des renseignements personnels (Loi 25)
JurisScan a adopté des politiques et des pratiques internes encadrant la gouvernance des renseignements personnels, conformément à l'article 3.2 de la Loi 25. (1) Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) : une personne responsable veille au respect de la Loi et traite les demandes d'accès, de rectification et de retrait. Vous pouvez la joindre à serviceclient@jurisscan.ca. (2) Registre des incidents : tout incident de confidentialité est consigné dans un registre tenu à jour et, lorsqu'il présente un risque de préjudice sérieux, déclaré sans délai à la Commission d'accès à l'information (CAI) et aux personnes concernées. (3) Minimisation et durée de conservation : nous ne collectons que les renseignements strictement nécessaires et appliquons une politique de rétention « zéro stockage » (documents purgés sous 24 h). (4) Encadrement des sous-traitants : nos fournisseurs technologiques sont liés par des engagements contractuels de confidentialité et de sécurité conformes aux normes nord-américaines. (5) Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) : conformément à l'article 3.3 de la Loi 25, tout nouveau projet impliquant la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels fait l'objet d'une ÉFVP documentée et conservée dans un registre interne. Chaque évaluation analyse notamment les risques de réidentification des personnes (la pseudonymisation par hachage SHA-256 réduit ce risque), les autres risques pour la vie privée et les mesures d'atténuation. Les résultats de l'ÉFVP sont pris en compte dans la décision finale du projet (approbation, approbation sous conditions ou rejet). (6) Sensibilisation : les politiques internes sont révisées périodiquement afin de maintenir un niveau de protection adéquat.
Registre des consentements (Loi 25)
JurisScan consigne les consentements obtenus afin de pouvoir en faire la preuve, conformément à la Loi 25. Lors de la création de votre compte et de l'acceptation de nos conditions, nous conservons la date et l'heure du consentement, la finalité visée (analyse de documents, suivi par chat, gestion de l'abonnement) ainsi que la version de la présente politique en vigueur à ce moment. Ce registre est sécurisé, accessible uniquement aux personnes autorisées et n'est jamais utilisé à des fins commerciales. Vous pouvez en demander une copie en écrivant à serviceclient@jurisscan.ca.
Retrait du consentement — simple et à tout moment
Vous pouvez retirer votre consentement aussi facilement que vous l'avez donné. Deux moyens sont offerts : (1) supprimer votre compte directement depuis vos paramètres, ce qui efface immédiatement et de façon permanente toutes vos données associées (option « Supprimer mon compte ») ; (2) nous écrire à serviceclient@jurisscan.ca pour demander le retrait et la suppression de vos renseignements. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait. Aucune justification n'est exigée et aucuns frais ne s'appliquent.