Cour municipale : attention aux frais supplémentaires

Vous avez décidé de plaider non coupable. C'est votre droit fondamental. Cependant, il est important de comprendre les risques financiers associés à un procès.

Si vous gagnez

Vous êtes acquitté. Vous n'avez aucune amende ni frais à payer, et aucun point n'est ajouté à votre dossier.

Si vous perdez

Si le juge vous déclare coupable, l'amende initiale devra être payée. Mais ce n'est pas tout ! La cour ajoutera des **frais de cour** — fixés par un règlement provincial, le Tarif judiciaire en matière pénale — qui viennent s'ajouter au montant de l'amende et augmentent à chaque étape du dossier.

Les retards de paiement

Si vous ne payez pas dans les délais impartis après une condamnation, la cour peut transmettre votre dossier à un percepteur des amendes, ajouter des frais de perception, et même suspendre votre permis de conduire pour non-paiement.