Contravention pour cellulaire au volant à Montréal

Cour municipale compétente

Cour municipale de la Ville de Montréal

Adresse du greffe

775, rue Gosford, Montréal (Québec) H2Y 3B9

Téléphone

Municipalités desservies par cette cour

Montréal (19 arrondissements), Dorval, Pointe-Claire, Dollard-des-Ormeaux, Westmount, Mont-Royal, et autres villes liées

Analyse par l'Intelligence Artificielle

JurisScan peut lire votre constat d'infraction émis à Montréal et identifier si l'agent a commis une erreur de forme.

Risque Financier

Une contravention pour cellulaire au volant peut engendrer d'importantes amendes. Les assureurs de la région de Montréal utilisent vos points d'inaptitude pour calculer votre prime.

Erreurs Fréquentes

L'agent de police a-t-il bien rempli toutes les sections obligatoires ? Notre IA analyse votre document en quelques secondes.

Questions fréquentes

Comment contester une contravention pour cellulaire au volant à Montréal ?

Vous avez 30 jours pour transmettre un plaidoyer de non-culpabilité au greffe de la Cour municipale de la Ville de Montréal. La divulgation de la preuve vous permet d'obtenir les observations consignées par l'agent.

Quelle est la sanction pour l'usage du cellulaire au volant ?

L'usage d'un appareil portatif tenu en main pendant la conduite entraîne une amende et des points d'inaptitude. Le montant et les points exacts figurent à l'article du Code de la sécurité routière visé sur le constat.

Sur quoi repose la preuve dans ce type de dossier ?

La preuve repose principalement sur l'observation de l'agent. La divulgation de la preuve permet d'examiner la description des faits reprochés; cet examen est d'ordre factuel et ne garantit aucun résultat.

JurisScan remplace-t-il un avocat ?

Non. JurisScan fournit une analyse informative de votre constat et ne remplace pas l'avis d'un avocat.