Priorité aux piétons au virage : l'article 349 du C.s.r. et les constats en ville
En bref : l'essentiel à connaître
- Article du C.s.r. applicable
- Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2), notamment l'art. 349 (céder le passage, au virage, aux piétons et cyclistes qui traversent).
- Montant de l'amende
- L'amende est celle prévue au Code de la sécurité routière ; des frais s'ajoutent. Le montant exact figure sur le constat (texte officiel sur LégisQuébec).
- Points d'inaptitude
- Des points d'inaptitude peuvent être associés à cette infraction ; vérifiez le constat et le barème de la SAAQ.
Ce que dit la loi
L'article 349 du Code de la sécurité routière tient en une phrase : le conducteur (ou le cycliste) qui **effectue un virage à une intersection** doit **céder le passage aux piétons et aux cyclistes qui traversent la chaussée qu'il s'apprête à emprunter**.
C'est l'une des infractions les plus fréquemment constatées en milieu urbain, particulièrement aux intersections achalandées où piétons et véhicules partagent le même cycle de feu.
La question centrale : « traversait »-il vraiment ?
Le texte protège le piéton ou le cycliste **qui traverse** la chaussée que vous alliez emprunter. Le constat doit donc s'appuyer sur une situation précise :
- **Où était le piéton** au moment de votre virage — engagé dans la traversée de VOTRE chaussée de destination, ou encore sur le trottoir, ou traversant une autre branche de l'intersection ?
- **La chronologie.** Un piéton qui s'engage après le passage du véhicule et un piéton devant lequel on coupe sont deux situations différentes.
- **Le point d'observation de l'agent.** D'où observait-il la scène, et sa ligne de vue couvrait-elle à la fois votre véhicule et le piéton ?
Les points à vérifier sur un constat
- La **description des faits** : position du piéton, direction, moment de l'engagement.
- La **cohérence** entre le lieu décrit et la configuration réelle de l'intersection.
- Les **mentions obligatoires** (lieu, moment, identification).
- Toute **preuve indépendante** disponible : caméra de tableau de bord, témoins, caméras municipales.
Ce que JurisScan peut faire
JurisScan compare votre constat aux exigences du Code de la sécurité routière et met en évidence les points d'attention à faire vérifier — sans remplacer un avocat. Pour un dossier où la version des faits est déterminante, une preuve vidéo peut faire toute la différence.
Vérifiez votre constat en quelques minutes
JurisScan lit votre constat et le met en relation avec les articles du Code de la sécurité routière pertinents — à titre d'information.
Vérifier mon constatQuestions fréquentes
Le piéton traversait sur un feu « main rouge ». Suis-je quand même en infraction ?
La situation du piéton (engagé ou non, sur quelle phase de feu) est un élément factuel important. L'article 349 protège les piétons qui traversent ; les circonstances exactes de la traversée font partie de la preuve à examiner.
Le piéton était encore sur le trottoir quand j'ai tourné. Est-ce pertinent ?
Oui : le texte vise les piétons qui traversent la chaussée que vous vous apprêtez à emprunter. La position réelle du piéton au moment du virage est au cœur du dossier.
Une dashcam peut-elle m'aider pour ce type de constat ?
C'est l'un des cas où la vidéo est la plus utile : elle fige la position du piéton, la chronologie et votre manœuvre — des éléments autrement laissés à l'appréciation.
JurisScan remplace-t-il un avocat ?
Non. JurisScan fournit de l'information en comparant votre constat au Code ; l'évaluation stratégique d'un dossier appartient à un professionnel du droit.