Virage à droite au feu rouge au Québec : ce que permet (et interdit) l'article 359.1
En bref : l'essentiel à connaître
- Article du C.s.r. applicable
- Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2), notamment les art. 359.1 (virage à droite au feu rouge permis sous conditions) et 359.2 (interdiction possible par signalisation).
- Montant de l'amende
- L'amende est celle prévue au Code de la sécurité routière ; des frais s'ajoutent. Le montant exact figure sur le constat (texte officiel sur LégisQuébec).
- Points d'inaptitude
- Des points d'inaptitude peuvent être associés aux infractions liées aux feux rouges ; vérifiez le constat et le barème de la SAAQ.
Ce que dit la loi
L'article 359.1 du Code de la sécurité routière permet, **à moins d'une signalisation contraire**, d'effectuer un virage à droite face à un feu rouge — mais seulement après avoir rempli des conditions précises :
1. **Immobiliser complètement** son véhicule avant le passage pour piétons ou la ligne d'arrêt (ou, à défaut, avant la ligne latérale de la chaussée à emprunter) ;
2. **Céder le passage aux piétons** engagés dans l'intersection ;
3. **Céder le passage aux véhicules** qui circulent déjà.
De son côté, l'article 359.2 permet à la personne responsable de l'entretien d'un chemin public — une municipalité, par exemple — **d'interdire le virage à droite au feu rouge à certaines intersections par une signalisation appropriée**.
Les reproches possibles — et ce qui les distingue
Un constat lié au virage à droite au feu rouge peut viser des réalités différentes :
- **Ne pas s'être immobilisé complètement** avant le virage (le « roulement » au feu rouge) ;
- **Ne pas avoir cédé le passage** à un piéton ou à un véhicule ;
- **Avoir tourné là où la signalisation l'interdit**.
La distinction compte, car la preuve exigée diffère : l'arrêt complet est une question d'observation de l'agent ; l'interdiction par panneau suppose qu'une signalisation conforme et visible était en place.
Les points à vérifier sur un constat
- **Quel reproche exactement ?** Le constat doit décrire clairement la manœuvre reprochée et l'article pertinent.
- **La signalisation.** Si l'infraction repose sur une interdiction locale, le panneau était-il présent, conforme et visible depuis votre position ?
- **Le point d'observation de l'agent.** Pouvait-il réellement voir si l'arrêt a été complet et si un piéton était engagé ?
- **Les mentions obligatoires** (lieu, moment, identification) doivent être exactes.
Ce que JurisScan peut faire
JurisScan lit votre constat et le compare aux exigences du Code de la sécurité routière : il identifie les points d'attention à faire vérifier avant de payer. L'outil informe ; il ne remplace pas un avocat.
Vérifiez votre constat en quelques minutes
JurisScan lit votre constat et le met en relation avec les articles du Code de la sécurité routière pertinents — à titre d'information.
Vérifier mon constatQuestions fréquentes
Le virage à droite au feu rouge est-il permis partout au Québec ?
Il est permis par l'article 359.1 sous conditions strictes, mais l'article 359.2 permet de l'interdire à certaines intersections (ou sur certains territoires) par une signalisation appropriée. C'est la signalisation en place qui fait foi à chaque intersection.
J'ai ralenti sans arrêter complètement avant de tourner. Est-ce une infraction ?
L'article 359.1 exige l'immobilisation complète avant le virage. Un arrêt « roulé » ne remplit pas cette condition — la qualité de l'observation de l'agent devient alors l'élément central du dossier.
Le panneau d'interdiction était masqué par un arbre. Ça change quoi ?
Si le reproche repose sur une interdiction signalée, la conformité et la visibilité de cette signalisation sont des éléments pertinents à documenter (photos, position exacte).
JurisScan peut-il me dire si mon constat sera annulé ?
Non. JurisScan identifie les points d'attention qui pourraient justifier une vérification. La décision appartient au tribunal, et un avis juridique relève d'un professionnel du droit.