Contravention pour excès de vitesse à Québec
Vous avez reçu un constat d'infraction pour excès de vitesse à Québec ? Utilisez l'IA de JurisScan pour analyser vos chances de contestation et vos recours légaux.
Scanner ma contravention gratuitement→Cour municipale compétente
Cour municipale de la Ville de Québec
- Adresse du greffe
- 245, rue du Pont, Québec (Québec) G1K 6L6
- Téléphone
- 418 641-6179
- Municipalités desservies par cette cour
- Québec, L'Ancienne-Lorette, Saint-Augustin-de-Desmaures
Source : site officiel de la municipalité
Analyse par l'Intelligence Artificielle
JurisScan peut lire votre constat d'infraction émis à Québec et identifier si l'agent a commis une erreur de forme.
Risque Financier
Une contravention pour excès de vitesse peut engendrer d'importantes amendes. Les assureurs de la région de Québec utilisent vos points d'inaptitude pour calculer votre prime.
Erreurs Fréquentes
L'agent de police a-t-il bien rempli toutes les sections obligatoires ? Notre IA analyse votre document en quelques secondes.
Questions fréquentes
Comment contester un excès de vitesse à Québec ?
Vous devez transmettre un plaidoyer de non-culpabilité au greffe de la Cour municipale de la Ville de Québec dans les 30 jours suivant la réception du constat. Vous pouvez inscrire sur le coupon-réponse que vous demandez la divulgation de la preuve afin d'obtenir le rapport de l'agent.
Combien de points d'inaptitude pour un excès de vitesse ?
Le nombre de points d'inaptitude augmente par paliers selon le nombre de km/h au-dessus de la limite et le type de zone. L'article du Code de la sécurité routière indiqué sur votre constat permet de connaître les points applicables à votre situation.
Peut-on contester la lecture du radar ou du cinémomètre ?
La preuve d'un excès de vitesse repose souvent sur un appareil de mesure. La divulgation de la preuve permet de vérifier des éléments factuels comme le certificat de calibration de l'appareil. Ces vérifications ne garantissent aucun résultat.
JurisScan garantit-il l'annulation de ma contravention ?
Non. JurisScan fournit une analyse statistique et informative de votre constat. Il ne constitue pas un avis juridique, ne remplace pas un avocat et ne garantit aucun résultat.