Contravention pour stationnement à Gatineau

Cour municipale compétente

Cour municipale de la Ville de Gatineau

Adresse du greffe

Maison du Citoyen, 25, rue Laurier, 6e étage, Gatineau (Québec) J8X 4A6

Téléphone

819 595-7272

Courriel

cour.municipale@gatineau.ca

Territoire desservi

Gatineau

Audiences centralisées au 6e étage de la Maison du Citoyen. Le centre de services d'Aylmer (181, rue Principale) permet uniquement le paiement d'un constat.

Analyse par l'Intelligence Artificielle

JurisScan peut lire votre constat d'infraction émis à Gatineau et identifier si l'agent a commis une erreur de forme.

Risque Financier

Une contravention pour stationnement peut engendrer d'importantes amendes. Les assureurs de la région de Gatineau utilisent vos points d'inaptitude pour calculer votre prime.

Erreurs Fréquentes

L'agent de police a-t-il bien rempli toutes les sections obligatoires ? Notre IA analyse votre document en quelques secondes.

Questions fréquentes

Comment contester une contravention de stationnement à Gatineau ?

Vous disposez de 30 jours pour transmettre un plaidoyer de non-culpabilité au greffe de la Cour municipale de la Ville de Gatineau. Conservez toute preuve utile (photos, reçu d'horodateur) au soutien de votre contestation.

Une contravention de stationnement entraîne-t-elle des points d'inaptitude ?

En règle générale, les infractions de stationnement n'entraînent pas de points d'inaptitude, contrairement aux infractions de conduite. Elles demeurent toutefois une amende à payer ou à contester.

Qui est responsable de la contravention ?

Pour le stationnement, la responsabilité est souvent rattachée au propriétaire inscrit du véhicule plutôt qu'au conducteur. Le constat précise à qui l'infraction est reprochée.

JurisScan garantit-il l'annulation de mon constat ?

Non. JurisScan fournit une analyse informative et ne constitue pas un avis juridique; aucun résultat n'est garanti.