Points d'inaptitude et dossier de conduite au Québec : comment ça marche
En bref : l'essentiel à connaître
- Article du C.s.r. applicable
- Régime encadré par le Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2) et la réglementation administrée par la SAAQ.
- Montant de l'amende
- Les points d'inaptitude ne sont pas une amende, mais une infraction donnant des points s'accompagne généralement d'une amende distincte indiquée sur le constat.
- Points d'inaptitude
- Le nombre de points associé à une infraction et les seuils menant à des mesures (avis, suspension) dépendent de la réglementation et du profil du conducteur.
- Délais de contestation
- Les points sont généralement inscrits après une déclaration ou un jugement de culpabilité, et demeurent au dossier pour une période déterminée par la réglementation.
Comment fonctionnent les points
Au Québec, certaines infractions au Code de la sécurité routière entraînent l'inscription de points d'inaptitude au dossier de conduite, administré par la SAAQ. Le nombre de points dépend de l'infraction.
Durée et seuils
Les points demeurent au dossier pour une période déterminée par la réglementation. L'atteinte d'un certain seuil pourrait entraîner des mesures administratives, dont une suspension du permis. Le seuil applicable dépend notamment de l'expérience du conducteur.
Ce qu'il faut garder à l'esprit
Reconnaître sa culpabilité ou payer une amende pourrait entraîner l'inscription de points. Avant de décider, il pourrait être pertinent de comprendre l'effet possible sur le dossier. La présence d'une imprécision ne rend pas un constat nécessairement contestable; seule une analyse au cas par cas pourrait l'indiquer. Pour une situation précise, il pourrait être prudent de consulter un avocat ou la Division des petites créances.
Vérifier mon constat avec JurisScan
Questions fréquentes
Combien de temps les points restent-ils?
Les points demeurent au dossier pour une période déterminée par la réglementation, à compter de la déclaration ou du jugement de culpabilité.
Combien de points avant une suspension?
Le seuil dépend de la réglementation et du profil du conducteur (notamment son expérience). Il varie selon les situations.
Payer une amende ajoute-t-il des points?
Payer pourrait équivaloir à une reconnaissance de culpabilité et entraîner l'inscription de points, selon l'infraction.
Comment connaître mon dossier?
Le dossier de conduite est tenu par la SAAQ; vous pouvez en demander l'état auprès d'elle.