Conduite dangereuse : CSR ou Code criminel ?
Il existe deux niveaux pour qualifier une conduite extrême : l'infraction pénale provinciale et le crime fédéral.
Code de la sécurité routière (CSR)
L'article 327 du CSR sanctionne les actions susceptibles de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes (ex: slalomer dangereusement, courses de rue). Sanction : grosse amende, forte accumulation de points, et suspension possible.
Code criminel
La conduite dangereuse au sens du Code criminel est un délit grave. Il implique une dérogation marquée par rapport à la norme d'une personne raisonnable. Une condamnation entraîne un **casier judiciaire**, une interdiction de conduire pancanadienne, et des risques d'emprisonnement.
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