Scanner un constat d'infraction
Déposez votre constat et laissez l'IA extraire les informations clés en quelques secondes.
Données chiffrées
Transfert sécurisé de bout en bout.
Suppression auto 24 h
Aucun texte conservé après analyse.
Conforme Loi 25
Hébergement et traitement au Québec.
Comment ça marche
Trois étapes, aucune connaissance juridique requise.
1. Téléversez votre constat
Une photo ou un PDF suffit. L'IA extrait automatiquement le numéro, la date, l'article et le montant.
2. Vérification juridique
Chaque donnée est comparée au Code de la sécurité routière pour repérer d'éventuels vices de forme et points à vérifier.
3. Pistes à explorer
Vous recevez une analyse claire et des pistes concrètes à valider — de l'information, pas un avis juridique.
La route coûte cher. Ne payez pas à l'aveugle.
Chaque année, les Québécois paient des millions de dollars en contraventions sans toujours comprendre leurs droits ou les vices de forme potentiels.
Quel type d'infraction avez-vous reçu ?
Choisissez votre cas pour voir un exemple concret du rapport que vous obtenez. Ce que vous voyez ci-dessous est exactement ce qui vous est livré après votre vérification.
Points d'attention identifiés
Radar photo — 122 km/h dans une zone de 100 km/h
Plusieurs points d'attention détectés : la marge d'erreur de l'appareil et la signalisation pourraient justifier une contestation.
Points d'attention détectés
Le certificat d'étalonnage du cinémomètre doit être valide. Une erreur de ±2 km/h peut s'appliquer.
Vérification de la conformité et de la visibilité des panneaux de limite de vitesse au lieu de l'infraction.
Le constat doit être signifié dans les délais prévus, sinon il peut être annulé.
Ce que vous obtenez pour 9,99 $
Rapport completRapport détaillé complet
Tous les points d'attention expliqués article par article.
Vérification des délais légaux
Confirmation que le constat est toujours contestable.
Modèle de contestation prêt
Lettre à soumettre, adaptée à votre infraction.
Plan d'action concret
Les étapes exactes à suivre pour contester.
Une IA spécialisée en droit québécois
Un assistant généraliste ne connaît ni vos délais légaux, ni le C.s.r. à jour.
Transparence : JurisScan fournit de l'information juridique générée par IA pour vous aider à comprendre votre situation. Ce service ne remplace pas l'avis d'un avocat et ne constitue pas un conseil juridique.
Questions fréquentes sur JurisScan
Les réponses aux questions les plus posées par les conducteurs québécois.
Estimateur d'Économies
Calculez l'impact financier des constats sur votre flotte.