Céder le passage à un véhicule d'urgence : l'article 406 du C.s.r. expliqué

En bref : l'essentiel à connaître

Article du C.s.r. applicable

Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2), notamment l'art. 406 (céder le passage à un véhicule d'urgence dont les signaux lumineux ou sonores sont en marche).

Montant de l'amende

L'amende est celle prévue au Code de la sécurité routière ; des frais s'ajoutent. Le montant exact figure sur le constat (texte officiel sur LégisQuébec).

Points d'inaptitude

Des points d'inaptitude peuvent être associés à cette infraction ; vérifiez le constat et le barème de la SAAQ.

Ce que dit la loi

L'article 406 du Code de la sécurité routière impose au conducteur (et au cycliste) de **céder le passage à tout véhicule d'urgence dont les signaux lumineux ou sonores sont en marche**, de trois façons précises :

1. **Réduire la vitesse** de son véhicule ;

2. **Serrer à droite le plus possible** ;

3. **S'immobiliser si nécessaire**.

À ne pas confondre avec le **corridor de sécurité** (la règle du « move over » quand un véhicule d'urgence est *immobilisé* en bordure de route) : l'article 406 vise le véhicule d'urgence **en déplacement**, sirène ou gyrophares actifs, qui doit pouvoir passer.

Ce que la poursuite doit établir

Cette infraction repose sur des éléments factuels que le constat et les notes de l'agent doivent soutenir :

- **Les signaux étaient en marche.** Lumières ou sirène actives au moment pertinent — pas seulement un véhicule d'urgence qui circulait.

- **Vous étiez en mesure de réagir.** Le contexte compte : circulation dense, voie de gauche bloquée, configuration de la chaussée. La manœuvre exigée (ralentir, serrer à droite, s'immobiliser au besoin) s'apprécie selon la situation réelle.

- **La description de votre manœuvre.** Qu'avez-vous fait ou omis de faire, concrètement, selon l'agent ?

- **Les mentions obligatoires** du constat (lieu, moment, identification) doivent être exactes.

Pourquoi c'est pris au sérieux

Chaque seconde compte pour une ambulance ou un camion d'incendie. C'est une infraction à laquelle les tribunaux et les policiers accordent de l'importance — et pour un conducteur professionnel, l'enjeu du dossier de conduite s'ajoute à l'amende.

Ce que JurisScan peut faire

Téléversez votre constat : JurisScan le compare aux exigences du Code et fait ressortir les points d'attention — description de la manœuvre, cohérence des mentions, contexte. L'outil informe ; il ne remplace pas un avocat.

Questions fréquentes

Je n'ai pas entendu la sirène (musique, fenêtres fermées). Est-ce une défense ?

L'article 406 s'applique quand les signaux lumineux OU sonores sont en marche. La question de ce qu'un conducteur attentif pouvait percevoir dans les circonstances est un élément factuel propre à chaque dossier.

J'étais coincé dans le trafic et je ne pouvais pas serrer à droite. Suis-je fautif ?

La manœuvre exigée s'apprécie selon le contexte réel. Si la configuration rendait la manœuvre impossible, documentez ce contexte (heure, densité, voie) — c'est un point pertinent.

Quelle est la différence avec le corridor de sécurité ?

Le corridor de sécurité vise un véhicule d'urgence IMMOBILISÉ en bordure (ralentir et changer de voie si possible). L'article 406 vise un véhicule d'urgence EN DÉPLACEMENT dont les signaux sont actifs (ralentir, serrer à droite, s'immobiliser au besoin).

JurisScan donne-t-il un avis juridique ?

Non. JurisScan est un outil d'information qui compare votre constat au Code et signale les points à faire vérifier. Pour un avis, consultez un professionnel du droit.